Publications

Depuis le 1^er janvier 2024, les animaleries ne peuvent plus vendre de chats ni de chiens.

La cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Cette interdiction ne s’applique pas aux éleveurs.En partenariat...

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Rétablissement de l'article 750-1 du Code de procédure civile imposant un mode amiable de résolution des conflits avant de saisir le juge d'un "petit" litige

Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 rétablit l'obligation de recourir à la conciliation, la médiation ou la procédure participative pour les litiges dont l'enjeu financier n'excède pas 5.000€...

Faute inexcusable de l’employeur : vers la réparation intégrale des préjudices des salariés

Par deux arrêts du 20 janvier 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence, en permettant aux salariés obtenant la reconnaissance de la...