Fils d'actualités juridiques

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May - 23

Civil - Bien et patrimoine
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
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May - 23

Public - Public
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
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May - 23

Fiscalité - Fiscalité
Suppression du régime des minibons : actualisation des commentaires administratifs
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May - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié