Fils d'actualités juridiques

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Jan - 24

Public - Public
Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État
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Jan - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
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Jan - 24

Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp
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30

Jan - 24

Public - Public
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal